LUMIO ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, ensemble le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 et le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

RIGAUX, SON SECRETAIRE GENERAL, DOMICILIE A DRASS, PROVENCE-ALPES-COTE D'X..., ...

l'espèce et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le projet méconnaissait l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU LIEU DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour la SCI de la Grande Baie ; Vu le décret

n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral ; Vu le code des tribunaux

1201760-1203518 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle a prévu le classement en zones UTL 1 et UTL 2 de certains espaces proches du rivage

du 29 septembre 2004 du préfet des Hauts-de-Seine déclarant d'utilité publique la réalisation d'un immeuble de logements sociaux à l'emplacement de l'immeuble appartenant à M. et Mme D, situé 22 rue Rivay

l'administration fiscale avait pu, à bon droit, considérer que sa gestion n'était pas désintéressée, sans rechercher si les critères déterminants pour établir une communauté d'intérêt avec la société Riwal

l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

un classement en zone Nt d'une partie de l'île de Berder, - le règlement littéral de la zone Nt permettait sur l'île de Berder une extension non limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves

, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte de directives d'aménagement national approuvées par décret

relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret