Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la SOCIETE PARISII IMAGES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Nextradio TV, - les conclusions

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, - les conclusions

L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. 3.

B et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Me Philippe A, - les conclusions de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Delvolvé

d'un mois à compter de cette notification et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé

l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Rennes et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3500 euros, à verser à la SCP Delvolvé - Trichet, son avocat, au titre de l'article L. 761-

activités ou fins qu'elles visent, l'expression les aéroports doit s'entendre comme l'ensemble des immobilisations qui, sur le site de l'aérodrome, sont affectées à l'accomplissement des missions dévolues

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du département du Doubs, - les conclusions de Mme

et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et de l'association pour la protection et la valorisation des zones humides

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.B..., - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé

des missions relatives à l'organisation de l'action éducatrice, le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sous réserve des attributions dévolues

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense