, 383, 708, 709 et 722 formant le complexe tennistique Barban, dont elle est propriétaire, et de l'autoriser, le cas échéant, à procéder à l'expulsion des occupants sans titre avec le concours de la force

Dominique C, demeurant ... ; M.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les procès-verbaux de constatation d’occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure des 29 août 2019 et 5 octobre

de jugement ou le président de la cour peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle de la cour statuant en formation plénière. " ; qu'aux termes de l'article R. 611-7

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

Dominique et Stéphane A... et de la Société Lorca-Ser, - les conclusions de M.

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M. Ph.

ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), dont le siège est ..., Mme Martine A..., demeurant 756, chemin de St-Julien à Biot (06140), Mme Vicenta X..., demeurant Résidence Plein Sud n° 1 à Thiais (94320), Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des postes et communications électroniques : " L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système

DE LA REUNION, AU PRIX GLOBAL DE 183 MILLIONS DE FRANCS C.F.A., LE DOMAINE DE "X...

public maritime que cette société occupe, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique, et la remise en état du local occupé.

de l'attribution et de la gestion des noms de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au " .fr ", confère à son titulaire un droit exclusif d'utilisation.

Dominique X..., demeurant Quartier Balestrino Résidence "Les Aloès" Bât. A - Studio Strauss à Ajaccio (20000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision,