Dominique X..., demeurant ... (39401) ; M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Dominique X, demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 12NT01190 du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'établissement public du domaine national de Chambord contre ce jugement.

Dominique E..., à M. René F..., à M. Jacques G..., à M. Jean-Louis H..., à Mme Nicole I..., à M. Dominique J..., à Mme Danielle K..., à M. Christian L..., à Mme Bernadette M..., à M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 4 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

le 14 juin 2017 au greffe de cette cour, présenté par M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public, la cour n'a commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits ; 5.

Dominique X..., instituteur titulaire, la prise en charge de ses frais de changement de résidence à l'occasion de sa mutation à la Réunion ; 2°) de rejeter la demande de M.

L...H..., l'EARL Domaine Les Vigneaux, le GFR Freda, le GFR Les Augustins, M. AE...AD..., M. Q...AD..., M. C...-AJ...P..., M. S...AD..., M. W...D..., M.

Dominique X..., annulé l'arrêté du 12 décembre 1989 par lequel le maire de la commune requérante a interdit la circulation des véhicules automobiles dans les deux sens "sauf pour les riverains" sur la