ressort territorial est concerné par la mesure envisagée ; Considérant que la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 22 décembre 1988 modifiant le plan d'occupation des sols de la commune

Ismaïl XC..., demeurant 28, Hameau de la Goëlette à Breuillet (91650), pour Mme Josette XE..., demeurant ..., pour Mme Elisabeth XG..., demeurant ..., pour M.

la commune sous contrat à durée déterminée.

dans l'organisation des services par l'académie de Nice et le département du Var, la cour a commis une erreur de droit. 7.

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Christian Fournier, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon et Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat ; M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

D.B. à Hericourt (70400), Mme Elisabeth P..., demeurant ... LANDIOT-LEJEUNE, demeurant 18, rue J.

justice administrative, à la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune a refusé de soumettre au conseil municipal une délibération relative au temps de travail des agents de la commune

Aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP), qui en fixe les objectifs, cette dernière

l'audience publique tenue par la première sous-section le 1er octobre 2000 à 14 heures à laquelle ont été entendus Mmes Sylvie X... et Bérangère A..., représentant la SOCIETE PRODUITS ROCHE et Mme Elisabeth

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

B contre ce jugement et l'appel incident formé par la commune de Carpineto.

D'ANTRAS, représentée par son maire, la COMMUNE D'ARGEIN, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASCOU, représentée par son maire, la COMMUNE D'ASTON, représentée par son maire, la COMMUNE D'AX-LES-THERMES

Sur les interventions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : 2.

communes, afin d'éviter les inondations ; que, par une délibération du 30 mars 1990, confirmée, pour l'année 1991, par une délibération du 8 novembre 1991, le conseil municipal de cette commune a décidé

La commune de Fresnes n'a donc commis aucune faute en ne lui proposant pas cet emploi.

Pierre XJ..., demeurant à Villon (Aube) ; Mme Elisabeth YB..., demeurant à Plaines-Saint-Lange (Aube) ; M.

une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2.

Article 4 : La commune d'Espira-de-l'Agly versera à Mme A une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.