X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les arrêtés du 25 février 1991 et du 19 mars 1992 du préfet

Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le cas de demande en inscription en faux

administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars et 15 mai 1997 présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU dont le siège est sis à Vingrau (Pyrénées Orientales) agissant

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y... demeurant C/O Maître Alfredo X... ... ; M.

clandestinement sur le territoire français, s'est rendu coupable de plusieurs vols simples ou avec effraction, de tentatives de vol, de falsification de documents administratifs, d'abus de confiance, de faux

1978, 31 juillet 1978, 31 mars 1979, 30 avril 1979 et 31 mai 1979, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

erreur d'appréciation sur les renseignements et pièces du dossier en indiquant que l'identité de son épouse et la filiation de ses enfants n'étaient pas établies ; que, dans un courrier en date du 20 mai

Y... et Roger X..., a annulé les délibérations des 1er avril 1985, 29 mai, 7 juillet et 30 septembre 1986 du bureau de l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE REMENOVILLE décidant, d'une part, d'engager

X..., demeurant Mas de Bataille à Aubais (30250) ; M.

X... a fourni de faux renseignements en produisant un document attestant sa qualité de célibataire alors qu'il était marié ; que c'est à bon droit que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Marie-Claire

VU 1° SOUS LE N° 12.403, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars