AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206482
3 octobre 2003
3 octobre 2003
circulaire par lesquelles une autorité administrative fixe de manière impérative les règles de procédure ou de fond auxquelles ses destinataires sont tenus de se conformer doivent être regardées comme faisant
Source officiellePage 14 sur 1603
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007727053
27 avril 1987
27 avril 1987
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Autorisation d'occupation - Conditions - Etablissements de pêche. | 47 PECHE MARITIME
Résumé IA — à vérifier