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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206482

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

circulaire par lesquelles une autorité administrative fixe de manière impérative les règles de procédure ou de fond auxquelles ses destinataires sont tenus de se conformer doivent être regardées comme faisant

Source officielle

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727053

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Domaine public maritime - Autorisation d'occupation - Conditions - Etablissements de pêche. | 47 PECHE MARITIME

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755642

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Acte ne faisant pas grief - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757421

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

novembre 1963, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Peuvent être incorporés au domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la mer faisant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683536

Admin. suprême

10 octobre 1980

10 octobre 1980

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Lais et relais futurs de la mer - Parcelles comprises dans une vente de biens nationaux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685881

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

. | 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Bois de Boulogne.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007792412

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

68-03-07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007812465

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons ; Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616247

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

[2],RJ1 Champ d'application - Personne morale chargée d'une mission de service public - Locaux faisant partie du domaine public et affectés temporairement au

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621418

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE -Condition de paiement effectif des sommes faisant l'objet de la retenue.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629182

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Redressements de T.V.A. faisant

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869177

Admin. suprême

26 juin 2009

26 juin 2009

laquelle le préfet, compétent pour délivrer des autorisations, a indiqué que l'opération envisagée par l'EARL Au gré du vent n'était pas soumise à autorisation a présenté le caractère d'une décision faisant

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186035

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - DEMANDE DE VISA DE LONG SÉJOUR PAR UN RESSORTISSANT ÉTRANGER FAISANT ÉTAT DE SA QUALITÉ D'ASCENDANT À CHARGE DE RESSORTISSANT FRANÇAIS - MOTIFS DE REFUS

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207951

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

X était forclos le 10 octobre, date à laquelle il a saisi la cour administrative d'appel d'Orléans, alors même qu'une nouvelle notification, assortie de l'indication qu'elle faisait courir un nouveau délai

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007829553

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

que la demande de réouverture de son dossier de réfugié qu'il a présentée le 14 mai 1991 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 1991 au motif qu'il ne faisait

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027333036

Admin. suprême

19 avril 2013

19 avril 2013

A...était alors le directeur, avait participé en 2002 à un groupement d'entreprise avec la société Sogea, partie au litige faisant l'objet de l'expertise, en vue de l'attribution d'un marché ; que toutefois

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437300

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

. - MÉMOIRE PRODUIT POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION FAISANT ÉTAT D'UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT INTERVENUE PEU AVANT CETTE DERNIÈRE, ET CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE DE DROIT NOUVELLE -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007931879

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

collégialement, serait conduit à tirer les conséquences de la persistance d'un comportement jugé par lui répréhensible ; qu'ainsi la lettre du 13 janvier 1995 attaquée n'a pas le caractère d'une décision faisant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007942713

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement pour inaptitude physique - Inaptitude faisant

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161246

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

. - REFUS DE CONCOURS - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - HUISSIER MANDATÉ FAISANT CONNAÎTRE AU PRÉFET QU'IL SUSPEND LES EFFETS DE SA DEMANDE DE CONCOURS - EFFET - SUSPENSION DE LA PÉRIODE DE RESPONSABILITÉ DE

Résumé IA — à vérifier