propriétaire ; que la circonstance qu'elles n'aient abouti qu'au bout de onze mois ne suffit pas, eu égard aux difficultés rencontrées au cas d'espèce pendant l'enquête, à établir l'existence d'une faute

la réparation du préjudice causé par les refus opposés aux demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique présentées en 1982, 1983 et 1984 ; que, le silence gardé sur cette demande a fait

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 4 JANVIER 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2 IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT INDEMNISEE DU FAIT

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse excessive.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

ci-dessus rappelée alors que le service compétent de cette ville avait été saisi par la veuve du défunt d'une demande de renseignements sur le sort réservé à la sépulture le maire de Marseille acommis une faute

FAIT ETAT, A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UN PROCHAIN TRANSFERT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A CHENAS ET D'UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DU NOMBRE DE SES

AVEC L'INDICE 436 EST INTERVENU LE 21 JUILLET 1981 POUR PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1979 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-ALGERIENNE, REUNIE EN SEPTEMBRE 1981 N'A PAS FAIT

DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

dans cet établissement ; que, le 7 septembre 2006, le trésorier du centre hospitalier a délivré, au titre de cette somme, un avis à tiers détenteur sur le compte bancaire de M.A..., qui a toutefois fait

X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions

Rennes a condamné le Centre hospitalier régional de Rennes à leur verser différentes sommes, qu'ils estiment insuffisantes, en réparation des préjudices subis par leur fille Delphine et par eux-mêmes du fait

commise par cet établissement ni que le praticien de ville qu'elle a consulté le 28 avril 1978 ait commis lui-même une faute ; qu'ainsi la responsabilité du CENTRE MEDICAL MAURICE FENAILLE est entière

S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

SUR LE NOMBRE ET L'EMPLACEMENT DES CABLES OU CONDUITES EN SERVICE ; QUE TOUTEFOIS IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A L'ENTREPRISE TARRIN DE DEMANDER LA PRODUCTION D'UN PLAN CLAIR ET COMPLET ; QUE, FAUTE

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A ESTIME QUE LA VILLE DE NOUMEA N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE