Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Compagnie française textile, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Compagnie française de textile, filiale

, la société SOPADOG qui avait acquis au mois de mai précédent environ 240 000 actions de la même société Assurances Abeille et Paix au prix unitaire de 260 F auprès d'une filiale de la Banque de l'Indochine

11 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a déclaré irrecevable une notification faite par la SOCIETE CORA et la société Casino concernant la création d'une filiale

était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles C, D, B et E à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30%, détenait plusieurs filiales

était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles C, A, B et D à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30%, détenait plusieurs filiales

du code général des impôts, en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle constitue avec ses filiales

pouvait être la situation où la société-mère serait intervenue, dans son propre intérêt, en venant en aide à une filiale en difficulté, l'arrêt attaqué est entaché d'une autre erreur de droit ; qu'en

que l'abandon de créance litigieux devait être regardé comme un apport de fonds ayant eu pour contrepartie équivalente chez la société mère versante, en l'absence de situation nette négative de sa filiale

la pêche par les distributeurs ; - le décret ne permet pas davantage aux distributeurs d'individualiser les volumes de carburants marins achetés auprès d'un redevable de la TIRUERT puis vendus à la filière

résultat imposable des exercices clos en 1992, 1993 et 1994, de provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres de participation que la société détenait dans le capital de sa filiale

Afin de dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales créées par

Afin de dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales créées par

avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts, a retranché de son bénéfice imposable au titre de l'exercice 2003 les dividendes reçus de ses filiales

législateur a entendu dissuader les entreprises passibles en France de l'impôt sur les sociétés de localiser, pour des raisons principalement fiscales, une partie de leurs bénéfices, au travers de filiales

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société par actions simplifiée (SAS) TM Group Investment Holding, a consenti un prêt libellé en dollars à sa filiale cambodgienne, la société

luxembourgeoises, de titres d'une autre de ses filiales constituée sous la forme d'une société civile immobilière et propriétaire de biens immobiliers en France, relevait, non de la catégorie des revenus

bénéfices effectuées par des sociétés de cet Etat à des sociétés d'autres Etats membres dont elles sont les filiales. / 2.

Le profil de risque doit, pour l'application de ces dispositions, en principe être apprécié au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales.

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre. / La liberté

COMMERCIALE", DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA FRACTION DU MONTANT DES INTERETS EXCEDANT UNE FOIS SON CAPITAL SOCIAL, VERSES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE SUISSE "GENUINE PARTS COMPAGNIE", DONT ELLE EST LA FILIALE