Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2025 sous les deux numéros, présentée par Mme A ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

préalables : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que communication du dossier à l'Etat espagnol a été faite dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 1977 modifié ; que, dans le cadre

autorisations compte tenu du changement de circonstances entraîné par la rareté constatée des fréquences, d'autre part, que la société IFW avait irrégulièrement transféré ses autorisations à la société Free

Considérant que le sieur X... qui possède le château du ... en indivision avec son frère, a en commun avec ce dernier consenti le 15 mai 1970 à leur mère un bail sur cette propriété à compter du 1er janvier

ces pénalités sont donc devenues sans objet ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les services fiscaux ont, dans le cadre

l'extradition a été demandée, il ne ressort pas des pièces versées au dossier, qui présentent le caractère de documents généraux sur la pratique du " Kanun " en Albanie ou se rapportent à la situation des frères

A...D..., dont les frères sont les grands-parents des requérants ; que par délibération du 31 mai 2012, la commune a toutefois considéré la parcelle comme étant sans maître et l'a incorporée dans le domaine

M.A..., qui vit en Afghanistan avec son épouse et ses enfants, a sollicité le 13 septembre 2018, de la ministre des armées qu'elle lui accorde, dans le cadre d'un dispositif de réexamen des demandes de

cette rupture en demandant qu'une césarienne soit programmée et a condamné l'établissement à leur verser une provision de 25 000 euros au titre des préjudices subis par l'enfant, ses parents et son frère

B...est le gérant et l'associé majoritaire, a cédé l'intégralité des titres IDM qu'elle venait d'acquérir à la société civile MVDT, constituée le 22 juin 2000 entre le frère et la mère de M.B..., moyennant

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société V3 Lor, de la société Ipso Facto, de la société Les Frères

l'assignation à résidence excède douze mois ; - la motivation de l'arrêté contesté encourt la censure dès lors que, d'une part, l'administration ne produit aucun élément établissant ses relations avec les frères

A...B...a été hébergé, au cours d'un voyage en Egypte, en 2007, par les frères Fabien et Jean-Michel Clain, ressortissants français qui ont eux-mêmes été mis en cause dans le démantèlement d'une filière

permanent des cinq sociétés du " groupe public unifié " exerçant désormais les activités de l'ancien " groupe public ferroviaire ", à savoir la société nationale SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, Fret

les 29 août et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la filière bois, la société Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères

. / Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé

vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. " ; qu'en excluant du champ d'application de ce régime " les entreprises créées dans le cadre

Sur le cadre juridique du litige : 3.

QU'ELLE A REGARDE COMME EXERCANT EN FAIT DES FONCTIONS DE DIRIGEANT AUPRES DE SON FRERE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ET NON PAS, AINSI QUE LE PRETEND LA SOCIETE, DES FONCTIONS DE REPRESENTANT

moyen tiré de ce que le coefficient d'occupation des sols aurait été dépassé et que le permis de construire aurait illégalement bénéficié d'une majoration du coefficient d'occupation des sols dans le cadre