. : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que cet

Abdelkader A, se trouvant au centre de rétention de Sète, 15 rue François Maillol à Sète (34200) , M.

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et qui sont encaissés par une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile ou son siège social en France ; que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale signée le 9 septembre

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne n'ayant pas en France une résidence habituelle mais y percevant un bénéfice [ combinaison des articles 4-2 et 165-1 C.G.I. ].

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Société étrangère possédant un bureau en France.

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : " Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations

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14 février 1979 à proximité de Vigo, au large des côtes espagnoles, qui a entraîné la mort ou la disparition de 23 personnes ; Sur le moyen tiré d'un manquement des autorités maritimes françaises à leurs

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Etranger ayant sa résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans [article 164-1 du C.G.I.].

François Loloum, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la NOUVELLE-CALEDONIE et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eagle Star

X fait valoir que l'intégralité de sa famille vit en France, qu'elle subvient à ses besoins, qu'il est petit-fils d'ancien combattant français, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, qu'il vit en concubinage