CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 959 résultats pour « Françoise BESSON »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038941

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Page 14 sur 398

← PrécédentSuivant →
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803991

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...; 1.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155432

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

à Mlles Ravine, Rozana et Khaphyrey B, ainsi que la décision du consul ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Phnom Penh de délivrer les visas demandés, au besoin, sous astreinte ; 3°) de condamner

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288724

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 1er février 2005 du tribunal administratif de Rennes qui avait annulé l'arrêté du 13 juin 2003 du préfet du Morbihan autorisant Mme Françoise

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791211

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029311342

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

DE DEFENSE DES PERSONNELS CIVILS ETRANGERS DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE DE NATIONALITE FRANCAISE SOUS REGIME DE DROIT PRIVE ALLEMAND, représentée par son président domicilié en cette

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008112066

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064605

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des finances et des comptes publics, que l'Association française des usagers des banques

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936069

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459548.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 juillet 2021, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198415

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 avril 2002 refusant à Mme Nawal Y..., son épouse, l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219408

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 2008 et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007902431

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

X... exerce l'autorité parentale à l'égard de son enfant ou qu'il subvienne à ses besoins, mais se borne à soutenir que la nationalité française de cet enfant n'est pas établie ; qu'il résulte toutefois

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869346

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION FRANÇAISE DE MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FULL CONTACT ET DISCIPLINES ASSOCIEES et la FEDERATION FRANÇAISE DE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786711

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la fédération française de natation : Considérant qu'il ressort des pièces du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988866

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

présentée par Mme Maria X..., demeurant rue Alera Parc n° 23 Sebes, 994 Roumanie ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 novembre 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028253863

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007955677

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

OZT Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1995 portant refus d acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909815

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

nationalité française : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 21-4 du

Source officielle