AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038941
8 novembre 2010
8 novembre 2010
administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police du 30 juin 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 14 sur 398
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803991
4 octobre 2017
4 octobre 2017
François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...; 1.
Source officielle