Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 septembre 1987 et le 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE (Var),

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

) d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juillet 1988 par lequel le maire de la commune de Mons (Gard

pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 9 du décret du 12 mai 1997 ; que ces principes ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative mette en garde

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Confédération nationale du logement du Gard.

L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 7 février 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice prolongeant le placement à l'isolement de M.

relatives à la garde à vue ; que, par cette circulaire, adressée aux magistrats du parquet pour attribution et aux magistrats du siège pour information, le garde des sceaux a prescrit aux magistrats du

faire à nouveau courir le délai du recours contentieux à l'encontre de la décision initiale du garde des sceaux.

La Gaude, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de La Gaude et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SARL Antigua ; 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 août 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GAUDE (06610), représentée par son

L'association Les Familles A...B...C...du Gard est, par suite, fondée à en demander l'annulation. 6.

Le désistement de la commune de La Garde est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 3 : Les conclusions présentées par le DEPARTEMENT DU GARD et par M. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle les ministres signataires de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1985 relatif à l'organisation et l'indemnisation des gardes

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant en application des articles L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Cyno Garde

A...B...au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard et, d'autre part, inscrit M. B...à ce tableau ; 2°) de mettre à la charge de M.

PATRIMOINE, dont le siège social est ..., La Gaude (06610), représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION LA GAUDE ENVIRONNEMENT, dont le siège social est chemin des Combres, La Gaude (06610