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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671918

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Accident imputable au service - Notion

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008040804

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

de bon fonctionnement ; Considérant que pour juger que la société s'était bornée à invoquer devant le tribunal administratif de Rennes le bénéfice de la garantie décennale, les juges du fond ont relevé

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008120203

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

administratif de Lille, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 du juge des référés fiscal de ce tribunal et évoqué l'affaire, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit décidé que la garantie

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815796

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, l'absence d'un tel spécialiste est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657090

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Interdiction - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837517

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868385

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637977

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

.* REFUS D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637175

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de pensions.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730278

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

titulaire. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Garanties disciplinaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762054

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1987 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement l'a condamné à garantir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773988

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652519

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644356

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - | ACCIDENT DE SERVICE - NOTION - MAGISTRAT SE RENDANT AU LIEU DE SON AFFECTATION. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005198

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222415

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007750174

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007886592

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

(LOI DU 13 JUILLET 1983) | 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES | 60-04-03 RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661569

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 FEVRIER 1975 ET 16 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 L'A CONDAMNANT A GARANTIR

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

juge du fond que l'épouse du requérant, Mme Noélie Dumas, avait souscrit auprès de la MAIF, pour elle-même et pour son mari, un contrat risques autres que véhicules terrestres à moteur comportant la garantie

Source officielle