moyens des requêtes : Considérant que la faute que commet un établissement hospitalier en n'informant pas un patient des risques que comporte une intervention envisagée n'entraîne pour l'intéressé que la perte

Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

. - Indemnité pour perte du droit au bail.

18 MARS 1974 ET 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier

inondations par an "en moyenne", aucun des éléments ainsi retenus par l'expert ne peuvent être déterminés avec certitude ; que, par suite, la requête qui a pour objet l'octroi d'une somme de 50 000 F pour la perte

nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi, la responsabilité de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est engagée ; Considérant que les époux X... doivent être indemnisés de la perte

EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER REPARATION TANT DES PERTES SUBIES QUE DES BENEFICES MANQUES DU FAIT DE CETTE RESILIATION ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES FAISAIT OBLIGATION

. - OBLIGATIONS INCOMBANT À L’ADMINISTRATION EN VUE DE PRÉVENIR LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS ET D’EN PALLIER LES CONSÉQUENCES – REFUS DE PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR REMÉDIER À LA PÉNURIE DE MÉDICAMENTS

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte

de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché ; qu'en statuant ainsi, en se limitant à la seule prise en compte de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché

B...F...rembourserait la provision perçue ; que, saisie d'un appel de M.

percevoir pendant ladite période ; que l'administration a pu dès lors, sans commettre d'erreur de droit, refuser à Mme X le versement de l'intégralité de la rémunération qu'elle aurait normalement perçue

Valéry X..., demeurant au lieu-dit "Gauthier" à La Chapelle-sous-Marival (07200) ; M.

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

versement d'une somme de 20 973 F payée par les services du Trésor, et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer le montant des bons du Trésor pour lesquels elle avait fait une déclaration de perte

code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les droits de place perçus