ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Demande tendant à la mention d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identité - Refus - a) Décision faisant grief

jugement attaqué ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le dernier mémoire présenté par la Prud'homie des patrons-pêcheurs de Palavas-les-Flots est parvenu au greffe

à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le juge de l'élection n'était pas compétent pour connaître du grief

L. 613-15 DU CMF) - ACTE FAISANT GRIEF (SOL. IMPL.).

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

d'une copie de la requête au fond, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de référé-suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été adressée au greffe

Conseil d'Etat, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE DES AUTOCARS LOUIS GAUBERT (S.A.L.G.), enregistrée au greffe

Eu égard à son objet et à sa portée, cet avis ne produit par lui-même aucun effet juridique susceptible de faire grief aux associations requérantes.

. | 54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

X... a été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, après avoir pris connaissance en temps utile de son dossier et des griefs qui étaient retenus contre lui ; qu'il n'est donc pas fondé

que les mêmes prescriptions fussent appliquées aux bâtiments existants que la société se proposait de réhabiliter au moyen d'aménagements intérieurs ; que, dès lors, lesdites dispositions, ne font pas grief

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mises en garde, mises en demeure ne faisant pas grief

. - Décision faisant grief - Mesure comportant modification de la situation et des perspectives de carrière - Décision d'un président d'université retirant un enseignement.

. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

R. 410-16 du même code est susceptible de lui être opposé ; que la mention du sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme complète ainsi l'information du pétitionnaire tout en pouvant lui faire grief

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes

l'instruction de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative avait été close, mais avant le prononcé de l'ordonnance, a été enregistré au greffe