l'instruction de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative avait été close, mais avant le prononcé de l'ordonnance, a été enregistré au greffe

En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes. / A défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

subi en raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 18 mai et le 26 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel de Saint-Ouen en dispersant les piquets de grève

Delmas-Vieljeux la somme de 1 557 302,95 F en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du m/s La Rochelle du 6 octobre au 28 novembre 1978 dans une forme de radoub du port par suite d'une grève

R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret attaqué : " La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe

Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue par le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959, cette dernière servitude est maintenue." ; que ces dispositions, issues de la loi du 16 décembre 1964

soutenir ni que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il ne se borne pas à prévoir l'exécution des missions et la réquisition des agents strictement indispensables à la diffusion d'un programme de grève

du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du service de procéder à des retenues sur le salaire des sapeurs-pompiers ayant participé au mouvement de grève

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND

au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de bien, d'autre part, privé du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

raison, d'une part, de la carence des autorités de police à assurer, entre le 26 avril et le 11 mai 1982, le libre accès à leur établissement industriel d'Aulnay-sous-Bois en dispersant les piquets de grève

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) V.

QUE LA REQUERANTE A PRESENTEE LE 18 MARS 1968 POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE

l'article 9 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat qui s'opposent au licenciement d'un agent qui se trouve en état de grossesse

. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Illégalité - Notion

. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE CARACTÉRISÉE VIS À VIS DES PARENTS D'UN ENFANT NÉ AVEC UN HANDICAP NON DÉCELÉ PENDANT LA GROSSESSE (DERNIER AL. DE L'ART.

Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2019 au greffe du tribunal administratif, M.

. | 54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation pour les greffes des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appels d'informer