X... ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. ; 2° déclare légale la décision tacite ayant autorisé le licenciement de M.

Guillaume Larrivé, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

de communes du Haut-Clocher à compter du 1er janvier 2017, et qu'il soit enjoint au préfet de la Somme de prendre un arrêté la rattachant à la communauté d'agglomération de la baie de Somme dans un délai

Guillaume Larrivé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 février 2024. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M.

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense.

X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

d'Etat, présentés pour Mme Colette Y..., demeurant ... 66500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 14 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré

Pierre A..., Alain Y... et Pellegrino Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 4 avril 1984 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a déclaré illégale

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

jugement en date du 13 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son élection au second tour de scrutin des élections municipales de Thiais, et proclamé élu à sa place le sieur Guillem

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique, en premier lieu, de les convoquer dans un délai