Ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, la société Mayer a acquis une villa en bord de mer sur le territoire de la commune d'Eze-sur-Mer (Alpes-Maritimes) le 17 septembre 2007

Par décret du 3 avril 2024, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a rapporté le décret du 19 novembre 2021 prononçant la naturalisation de M.

cedex 08) ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 000599 du 17 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération des agents consignataires des navires et agents maritimes de France : Considérant que, dans les litiges de plein contentieux

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si l'Etat a commis une faute en délivrant à la SOCIETE EUROPEAN HOMES un permis de construire qu'un jugement du tribunal

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 janvier 1986 par un agent de la direction départementale de l'équipement de

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE AUB'TRANSPORTS, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 63-69 RUE DE LONGCHAMP ET 17-21 AVENUE RAYMOND POINCARE et de la SCP Coutard, Mayer

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Guillaume Odinet, rapporteur public. 1.

Fait à Paris, le 1er août 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Guillaume Odinet, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 mars 2022. Le président : Signé : M.