Mochon, Maître des Requêtes-; - les observations de Me Hemery, avocat de la CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES PENITENTIAIRES, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité

Henry X... demeurant ... ; M.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat de M. GOUARRE, - les conclusions de M.

Donnat, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, et de Me Hemery, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

de l'Ordre ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la fédération française de basket-ball, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la SCI J.T. ; Considérant ce qui suit : 1.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X... et de Me Hemery, avocat du Syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne, - les conclusions de M.

déclare se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Herry

A et du SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de Paris et de la SCP Lyon-Caen

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la société Travaux Guil-Durance et de la SCP Gaschignard, avocat du département des Bouches-du-Rhône, -

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.