B..., et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat du département de l'Hérault ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

(Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en

A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT

A MONTPELLIER HERAULT REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER

X..., le préfet de l'Hérault n'ait pas procédé à un examen individuel de sa situation ; Considérant que M.

X..., manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Hérault

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 8 juin 2002, de la décision du préfet de l'Hérault du 28 mai 2002 lui refusant un titre

jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2001 du préfet de l'Hérault

d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2002 du préfet de l'Hérault

du 31 janvier 2001 par lequel le président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Hérault

d'annuler le jugement du 23 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 du préfet de l'Hérault

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996, la requête présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

jugement du 29 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1999 par lequel le préfet de l'Hérault

C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la