Jean-François F et de Mme E, et de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M. A et de M. B, - les conclusions de M.

code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue

Jean-François X..., demeurant ... ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES et M.

Jean A, demeurant ... ; M.

Jean-Michel Y... et autres, de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Jean-Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 15 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction

B a obtenu la majorité absolue ; qu'un écart de deux voix séparait cette liste de la liste « Bourg Passionnément » ; que saisi par M.

Jean-Louis Q, demeurant ..., Mme Anne-Marie A, demeurant ..., M. Franck M, demeurant ..., Mme Gisèle O, demeurant ..., M. Daniel I, demeurant ..., Mme Aïcha C, demeurant ..., M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

F E ayant obtenu 98 voix, soit davantage que la majorité absolue des suffrages exprimés représentant plus du quart des électeurs inscrits, en nombre égal à celui des voix obtenues par M. A J, M.

Jean-Luc Nevache, M. Alban de Nervaux, M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SARL LIEN SOCIAL, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. A : Considérant que M.

réforme de la fonction publique territoriale avait émis le 26 février 2015 un avis favorable à sa mise à la retraite anticipée pour invalidité au motif qu'elle présentait une inaptitude définitive et absolue

Jean G, demeurant ... et M. Albert H, demeurant ... ; MM.

Pierre-Jean A, demeurant ... ; M.

Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée révèlerait, par ce motif, un refus général et absolu. 7.

2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à l'élection du maire délégué par l'article L. 2113-12-2 du même code : " Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue