ratifié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 et publié au Journal Officiel le 1er février 1981 : "Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir

En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement

particulier de titre de séjour ; que l'exigence fixée par le paragraphe 1 de l'article 5 de la directive, justifiée par l'objectif légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant

B ne justifie pas d'une durée de cinq années de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire français lui permettant de jouir d'un droit au séjour permanent en application des dispositions de

code : « La Cour des comptes contrôle les institutions de la sécurité sociale » et que l'article L. 134-1 précise : « Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant

décret attaqué : En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant

B...tendant à être admis à la retraite et à jouir de ses droits à pension, en qualité de père de trois enfants, à compter du 17 mars 2009, en bénéficiant également de la bonification pour enfants prévue

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle

les conditions suivantes : / 1° Être possesseur d'un titre ou d'un diplôme officiel donnant le droit d'exercer cette profession dans toute l'étendue de la métropole ou de son pays d'origine () / 2° Jouir

. / (...) c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé à l'alinéa d ci-après,

D'une part, aux termes de l'article L. 72 du code électoral : " Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. ".

coopération culturelle, scientifique et technique ; 4°) Les personnels de nationalité française recrutés localement exerçant leur activité dans les établissements et organismes de diffusion culturelle jouissant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation

Cet article précise qu'il sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause.

d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : / a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant

établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. () . 5. () lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites, / - de l'exploitation intensive des sols, / - les incidences pour des zones ou des paysages jouissant

de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux termes desquelles : " Les Etats parties au présent pacte reconnaissent le droit qu'à toute personne de jouir

culturel particuliers, / - d'un dépassement des normes de qualité environnementale ou des valeurs limites, / - de l'exploitation intensive des sols, / - les incidences pour des zones ou des paysages jouissant