du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande de visa long

Le régime des plus-values à long terme est applicable ... aux produits des cessions de brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences exclusives d'exploitation ...." ; Considérant

attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés : a) Le montant net des plus-values à long

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le syndicat intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB) a refusé de rendre la passerelle franchissant le Loing

L. 512-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) PORTÉE - POUVOIR D'ÉDICTER DES RÈGLES DE DISTANCE MINIMALE APPLICABLES TOUT AU LONG DE L'EXPLOITATION - EXISTENCE [RJ1] - 2) INSTALLATIONS DE STOCKAGE EN VRAC

complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le siège est 80 boulevard du Mandinet (Lognes

commissaire principal de police à Bastia, a été inscrit au tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 1980 en treizième position ; qu'il a été ensuite mis en congé de longue

illimitée et ne pouvait être résilié qu'en respectant un préavis d'un an, et en en déduisant que la société TSVI pouvait escompter normalement la poursuite de l'exécution du contrat pendant une assez longue

portant amnistie ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire ne pouvait pas être engagée contre le sieur X... bénéficiant d'un congé de longue

Y..., né en 1975, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre ses parents et ses frères et soeurs qui y sont régulièrement établis depuis de longues années ; que le

Considérant qu'en vertu de l'article 219-I a du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1965, font l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 % les plus-values à long

X..., qui n'a pas disposé de titre de séjour régulier depuis le rejet de sa demande d'asile en 1991, se soit maintenu pendant une durée relativement longue sur le territoire français et ait exercé tout

signataire doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DOOH Z... qui est entrée en France en 1987 munie d'un titre de long

conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue

1991 relative à l'aide juridictionnelle et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de la séparation d'avec son fils et de la durée anormalement longue

circonstance, à la supposer établie, que l'administration générale de l'Assistance publique de Paris n'ait pas recueilli l'accord de Mme Marie-Thérèse X... avant d'admettre celle-ci dans l'unité de long

X..., agent technique de la commune de GrandCharmont, a été placé en congé de longue durée pour la période du 21 janvier 1988 au 31 août 1988 ; que le comité médical départemental a, le 5 septembre 1988