par la société Agri Abri étaient incorporées au sol et présentaient un caractère inamovible, sur le constat d'huissier produit en première instance par cette société et portant sur plusieurs modèles de

; 2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" A LUI VERSER LA SOMME DE 53.494,79 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X...

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, avant-diredroit sur sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 19 décembre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle

Article 2 : Le recours formé par le préfet de la Moselle devant la cour administrative de Nancy est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

verser à Maître Blandine Fabre, avocate au barreau de Nantes, son avocate, la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Louis Y..., et Mme Marie-Claire X..., son épouse, demeurant ensemble ...

LOUIS Z..., DEMEURANT PARC SAINT-MARTIN "LES ORMES" A RENNES ILLE ET VILAINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR

le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme irrecevable la demande de l'association de défense du patrimoine martiniquais et des mal logés tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir

14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de Mme Y... a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Moselle

administratif de Nice a annulé l'arrêté du commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 19 mars 1984 délivrant un permis de construire à Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public . 1.

Louis J..., demeurant ... ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions dans lesquelles se sont déroulées

la commune de Saint-Leu de la Réunion, en vue de la désignation des conseillers municipaux, 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a abrogé les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi du 19 octobre 1982