24 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre les notes du secrétariat général du ministère de la justice des 4 août 2021 et 24 mars

du 28 mai 2014 a été entièrement exécutée.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1993 et 11 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre syndicale du transport aérien, dont le

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération

au 16 août 2004 ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que la responsabilité de l'Etat ne pouvait à nouveau être engagée que le 16 mars 2006 au plus tôt et jusqu'au 31 mai 2006, date de libération

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Robin des Lois demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

posée par l'article 11 de la convention de mise en oeuvre n'était pas satisfaite ; que la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 3 mai 2007, contre lequel la SCI MAM se pourvoit en cassation

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M.

A...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2014 rejetant son recours gracieux dirigé contre le décret n° 2014-228 du 24 février 2014 portant délimitation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-293 du 23

, en second lieu, de l'arrêté du 18 juin 1998 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique la zone d'aménagement concerté du Four à Chaux, d'autre part, le jugement du 3 mai 2001 par

B...D...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations qui se sont tenues le 24 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Mexico.

B C et la Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP-FO) ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 7299 MAE de

Ces arrêtés peuvent également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités spéciales à chaque marché." ; Considérant que par l'arrêté du 5 mars 1996 les ministres susmentionnés ne se sont

Vu 1°, sous le n° 359157, la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66 avenue

du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Christine ZY ; Vu la demande, enregistrée le 21 mai

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X..., l'élection de M.

suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois d'Ariane a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2014 par lequel le maire

ont été allouées au titre de la majoration de garantie prévue par l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 ; 2°) annule la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 24 mai