X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 1er et 10

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

avril 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant son appel du jugement du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire

articles 23 bis et 36-2°) alinéa 4 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 26 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande

: 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 237100 du 25 mars

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Hamath X..., demeurant chez M. Demba X..., ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X...

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL), dont le siège est 36, rue de Laborde

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du directeur

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide

par Mme Yvette X..., demeurant à Ars, Folles (87250) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 155 393 du 17 mars