Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 6 mars 1998 le plaçant en congé de maladie pour la période du 2 mai au 31 juillet 1994, avec plein traitement pendant

MARSEILLE, dont le siège est ... (13292), représentée par son directeur général en exercice à ce dûment habilité ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mai

de l'économie, des finances et du budget l'a placée, puis maintenue en congé de longue maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-442 du 14 mars

la société Lacroix City Saint-Herblain, à lui verser la somme de 374 133 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière les 23 mai

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1980 du directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon le plaçant

administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 juillet 2009 du préfet du Bas-Rhin prononçant sa réadmission vers la Pologne, à la suspension de la décision du préfet le plaçant

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2004 par laquelle

Laurent A, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire en date du 3 mai 2010 portant refus d'un permis de construire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Micheline F..., demeurant ..., le docteur Xavier Z..., demeurant ..., Mme Brigitte X..., demeurant

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mars 1989, 3 août 1989, 4 janvier 1990 et 30 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet 2001 tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon la plaçant

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 12 mai 1992 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté leur protestation contre les opérations

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Lacq, dont le siège

1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de la loi du 31 décembre 1987 et du décret du 17 mars

DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI 1973 ET 23 JUILLET 1973 ET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.