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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041537065
30 janvier 2020
30 janvier 2020
l'éducation nationale, relative au droit à l'indemnité d'éloignement dégressive des fonctionnaires affectés à Mayotte. 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037507144
11 octobre 2018
11 octobre 2018
C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856783
28 décembre 2012
28 décembre 2012
09BX00619 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856784
28 décembre 2012
28 décembre 2012
09BX00648 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856785
28 décembre 2012
28 décembre 2012
09BX00620 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856786
28 décembre 2012
28 décembre 2012
09BX00618 du 5 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496035.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456933.20211027
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
F C, Mme H B, Mme I D et Mme J E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498269.20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B et de l'association " Le collectif des citoyens de Mayotte issu du mouvement 2018 " ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449071.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de recette n° 1457 émis par le conseil départemental de Mayotte le 31 décembre 2014 et de le décharger de la somme de 13 882,74 euros
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468202.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté n° 2022-SG-453 du 4 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900527
9 juin 2017
9 juin 2017
Article 4 : Les conclusions présentées par le département de Mayotte au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473733.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions attaquées et enjoint à l'Etat de verser à M.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704430
3 juin 2015
3 juin 2015
Par un jugement n° 1400245 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa protestation.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118
18 janvier 2022
18 janvier 2022
au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495652.20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
au préfet de Mayotte d'assurer aux frais de l'Etat le retour du requérant sur le territoire français. 7.
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007796336
18 octobre 1991
18 octobre 1991
Moussa, demeurant à Hamjago commune de M'zamboro à Mayotte ; M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024062953
16 mai 2011
16 mai 2011
, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 100 euros pas jour de retard, au préfet de Mayotte, de lui proposer
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024115543
31 mai 2011
31 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100210 du 22 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement
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