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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690072

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619193

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 4 LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ...

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617471

Admin. suprême

7 mai 1982

7 mai 1982

REMPLACENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT PERCUE JUSQU'A CETTE DATE EN VERTU DES ARTICLES 81 ET 82 DE L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; CONSIDERANT, D'UNE PART

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615628

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

Recours du ministre du budget, tendant à ce que le Conseil : 1° annule le jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à la société X..., réduction de la cotisation supplémentaire

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662516

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Rattachement à une commune d'une partie du territoire d'une commune voisine - Constitution d'une commission syndicale - Notion d'"électeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666037

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

, en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre la décision du Bureau électoral de Paris 5ème en date du 20 mars 1977 proclamant élus

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667123

Admin. suprême

16 novembre 1981

16 novembre 1981

QUE LE REQUERANT SOUTIENT NOTAMMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ADMINISTRATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES POUR DES MOTIFS ETRANGERS

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645656

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

. - | "AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008077170

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

D... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2) annule

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008101967

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607839

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633937

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641996

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* MEDECINS - DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639703

Admin. suprême

22 janvier 1971

22 janvier 1971

.* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE - PARTIE DU DEFICIT D'UN EXERCICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637125

Admin. suprême

22 mars 1918

22 mars 1918

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Ville de Paris - Fourniture gratuite aux établissements nationaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607412

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

. - Visas ne comportant pas l'analyse des conclusions formulées par l'une des parties.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715644

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

PARTIE DES ELEMENTS ENUMERES DANS LE PRESENT ARTICLE." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARTICLE U 14-2-A PRECITE DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE PARIS N'EST

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821255

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

A... à la requête de la VILLE DE PARIS : Considérant, d'une part, que, par une délibération du 13 avril 1992, le conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à introduire devant le Conseil d'Etat une

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614561

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

S'EST VU ASSIGNER DES PENALITES COMPRENANT, D'UNE PART, L'AMENDE FISCALE DE 100% PREVUE LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, D'AUTRE PART, L'AMENDE FISCALE PREVUE LORSQUE L'ADRESSE OU

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