AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690072
25 novembre 1983
25 novembre 1983
ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS
Source officiellePage 14 sur 3162
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619193
25 juillet 1980
25 juillet 1980
A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 4 LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ...
Source officielle