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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719843

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620019

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taux de la taxe sur les salaires - Entreprise soumise à la TVA pour une partie

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628310

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt également la prescription et y substitue la prescription décennale" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248077

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la SARL Concept Sport, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007969872

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

que l'annulation desdits arrêtés ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat requérant, qui n'est pas la partie

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008070628

Admin. suprême

7 septembre 2001

7 septembre 2001

3 janvier 1986 susvisée : "La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 86 du présent code fait partie

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026103

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

La requête indique les nom et domicile des parties (...). " ; qu'en se fondant sur la méconnaissance de ces dispositions pour rejeter comme irrecevable l'appel formé par le préfet du Pas-de-Calais contre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958760

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639885

Admin. suprême

18 juin 1969

18 juin 1969

-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrats de droit public - Contrat comportant occupation du domaine public - Parcelle affectée en partie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639221

Admin. suprême

13 décembre 1967

13 décembre 1967

CETAT24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans autorisation sur les parties submersibles des vallées - Date

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608416

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

. - Revenus imposables - Bénéfices non commerciaux qui n'ont pas effectivement été déclarés à l'administration par la partie versante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610647

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Maison située dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611271

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - Opération sur des parts de sociétés immobilières - Condition d'habitude.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633696

Admin. suprême

9 décembre 1898

9 décembre 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Procédure - Recours - Arrêté annulé parte in qua par le préfet - Recours - Maire - Défaut de qualité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635617

Admin. suprême

17 février 1965

17 février 1965

CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750045

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

l'épreuve orale de connaissances techniques, Mme X... avait choisi l'option "Gestion matérielle, financière et comptable" ; que le sujet tiré au sort et intitulé "le juge administratif" ne faisait pas partie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859910

Admin. suprême

10 janvier 1996

10 janvier 1996

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Jugement rejetant une tierce opposition contre un précédent jugement - Partie à l'instance ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007932996

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145955

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

en tant qu'il avait annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 5 mai 1999 rejetant la demande de Mme Y, d'autre part, confirmé ce jugement en tant qu'il avait annulé l'arrêté préfectoral du 12 mai

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113499

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

Considérant, d'autre part, que le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes

Source officielle