AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719843
20 mars 1987
20 mars 1987
les sommes de 85 057 F et 4 463 F en réparation des désordres affectant l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par
Source officiellePage 14 sur 5821
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620019
29 juillet 1983
29 juillet 1983
IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -Taux de la taxe sur les salaires - Entreprise soumise à la TVA pour une partie
Résumé IA — à vérifier