. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

. - Charges déductibles - Pertes subies en qualité d'associé d'une société civile immobilière.

. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Comité d'entreprise compétent en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur - Entreprise reprise perdant

regard de la réalité des faits ressortant du dossier issu du débat entre les parties ; qu'en l'espèce, aucun élément ne conduit à mettre en cause la validité du procès verbal, qui, par lui-même, ne permet

prévue par les I bis ou III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante

TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT | 60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

. - Registre du commerce - Modifications des conditions d 'immatriculation - Perte de clientèle - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette à plus d'un an : 54 000 000 F ; autres débiteurs : 42 326 542 F et perte

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des mesures d'harmonisation de 18 mois à compter de sa notification ; Considérant qu'en vertu de l'article 39-1-5° du code général des impôts, "les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

l'intérieur retirant respectivement un et trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 5 mars 2011 et 11 juillet 2012, ainsi que la décision du même ministre constatant la perte

L. 233-1 DU CODE RURAL ET L. 218-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) - APPLICABILITÉ AUX RESTAURANTS ET DÉBITS DE BOISSON - EXISTENCE, ALORS MÊME QUE L'ARTICLE L. 3332-15 DU CSP LE PERMET ÉGALEMENT.

Régis XZ..., château de Kergrist à Ploubezre (22300), M. et Mme Yves XY... de PENANSTER de S..., demeurant ..., M. Lyonel de XG...

désordres subies par les parties communes de l'immeuble à la suite des travaux de construction du métro, 2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance, c'est-à-dire 263 200 F pour la perte

Louis X..., chef d'équipe, était motivée par une réduction de l'activité de cette entreprise consécutive à la perte d'un marché ; que l'autorisation de licenciement accordée par le directeur départemental