CETAT08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle

. - Provisions pour pertes sur créances à recouvrer - Réintégration d'une provision dont le montant a été calculé suivant une méthode forfaitaire.

CETAT54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE DU FAIT DU DECES D'UNE PERSONNE

celui-ci n'a pas été réintégré ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif a fixé au mois de septembre 1977 le terme de la période durant laquelle l'intéressé a droit à la réparation de la perte

SOUS-BRIGADIER DE POLICE, QUE CETTE MESURE A ETE FONDEE SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE DEPUIS SA MUTATION A MULHOUSE LE 20 AVRIL 1976 ET PLUS PRECISEMENT SUR UNE GRAVE NEGLIGENCE QUI A ENTRAINE LA PERTE

CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 10 MILLIONS DE FRANCS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'ETAT A LA PERTE

d'évaluer les troubles de jouissance de toute nature allégués qui seraient imputables à la présence et au fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine et 2°) d'évaluer, s'il y a lieu, la perte

CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE | 60-04-03-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

incident, son arrêt doit être annulé, en tant qu'il a statué par ses articles 1er et 2 sur les conclusions de la société Goppion tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA ROCHELLE à l'indemniser de la perte

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 avril 1998 du ministre de la défense portant avis de constatation de la perte de son grade et de sa radiation des cadres de l'armée active

. - REFUS FONDÉ SUR LA PERTE INVOLONTAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT JUSTIFIÉ LA DÉLIVRANCE D'UN VISA DE LONG SÉJOUR - ILLÉGALITÉ - CONDITIONS. | 335-06-02-01 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS.

. - APPEL - PERTE DU DOSSIER DE PREMIÈRE INSTANCE - MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 741-10 DU CJA - DÉFAUT D'INFORMATION DES PARTIES OU D'INVITATION À PRODUIRE COPIE DES ÉCRITURES PERDUES

aurait subi ne pouvait être regardé comme la conséquence du vice dont ces décisions étaient entachées, sans rechercher si l'irrégularité de la procédure de promotion n'avait pas entraîné pour Mme A...de perte

affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte

A PERONNE Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE

SODETA une indemnité d'un montant de 200 000 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES à la perte

F représentant à la fois la réparation du préjudice résultant pour la requérante du refus de la direction de l'établissement thermal communal de l'embaucher pour la saison 1984, et l'allocation pour perte