Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025. Le président : Signé : M.

, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ". 4.

Contrairement à ce qui est soutenu, cette disposition ne prévoit ni n'implique, en tout état de cause, que le règlement intérieur qu'un conseil de l'ordre des avocats serait conduit à prendre autorise

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe Biedermann, M. AE, Mme AF, M. J K, Mme Valentine AI, M. I AB, Mme N P, M. O T, M. E R, M. AD X, M. Philippes Selles, M. L AC et M.

PHILIPPE , DEMEURANT ...

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

Philippe Martin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Mont-les-Neufchâteau, - les conclusions de M.

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. et Mme Guy X... et de M. et Mme Philippe Y... et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. José Z...

jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Chantal X..., l'arrêté pris par le maire de Saint-Tropez en date du 23 juillet 1990 en tant qu'il prévoit

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Logak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Le Premier ministre a accordé aux autorités arméniennes, par un décret du 26 août 2021, l'extradition de M.

d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dont le I de l'article 2, entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française le 10 décembre 2023, prévoit

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desache, avocat de M.

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public

Jean-Philippe Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 25 octobre 2024.