du Var de déclarer d'utilité publique le terrain sis à l'emplacement réservé n° 12 du plan d'occupation des sols de la commune ; - d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ; Vu les autres pièces

607,14 euros), 202 269,07 F (30 835,72 euros) et 10 555,34 F (1 609,15 euros) ; 2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la Cour des comptes siégeant toutes chambres réunies ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001 et l'a déchargée des ces cotisations ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Yvelines Sols Industriels ; Vu les autres pièces

Béziers et limitant la répétition d'un trop-perçu d'allocation compensatrice aux sommes versées durant les deux dernières années d'octroi de cette allocation soit à un montant de 95 000 F ; Vu les autres pièces

Pierre X... à ester en justice en lieu et place de la COMMUNE DE CAHORS ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'ester en justice présentée par M.

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre

au fond, de rétablir Mme Z aux rôles de ces impositions, à concurrence de la totalité des sommes dont la décharge lui a été accordée par le jugement du 17 décembre 1998 susmentionné ; Vu les autres pièces

délai de deux mois à compter de la réception de ces pièces.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande " ; Cons. qu'il résulte de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention

actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 20 juin 1985 sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces

autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée sous peine d'une astreinte de dix mille francs par jour de retard ; Vu les autres pièces

directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DECOMPTE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE D'UNE DECISION EXPLICITE DE CONFIRMATION DE REFUS DE COMMUNICATION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

pour excès de pouvoir le refus de communication intégrale de ce dossier ; 3°) de condamner l'administration à une astreinte en vue d'obtenir la communication intégrale de son dossier ; Vu les autres pièces

X..., professeur de droit à l'université Y..., était propriétaire en 1971 et 1972 d'un appartement de 5 pièces, acquis en 1970, qui constituait sa résidence principale et dans lequel il avait affecté une