Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ayant son siège social ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

de taxe sur la valeur ajoutée non imputables au titre du 3ème trimestre 1982, 2°- ordonne le remboursement des crédits de taxe dont s'agit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne qui vient aux droits et obligations de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, - les conclusions de M.

Pierre X..., demeurant ... à Ax-les-Thermes 09110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

et des entreprises d'investissement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été amené à prendre parti sur

DES PERSONNELS DES SECTEURS FINANCIERS et du COLLECTIF NATIONAL DU "CREDIT LYONNAIS" et de la S.C.P.

requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet et 7 novembre 1997 et le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 avril 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à l'ASSOCIATION LEREM le remboursement de crédits

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail", - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale de droit privé ou de droit

Vu la procédure suivante : La société SECOBRA Recherches a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge de rappels de crédit d'impôt recherche mis à sa charge au

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