rejette la demande présentée par la famille de la victime devant le tribunal administratif de la Réunion ; 3° dans l'immédiat, ordonne de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, -

A soutient que les mentions de date et d'heure figurant sur les documents transmis par l'autorité hiérarchique aux services compétents afin de déclencher la procédure disciplinaire sont erronées, cette

1982, les intérêts échus le 3 février 1984 étant eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts ; 2/ à supporter les frais d'expertise de 350 F ; 2°) la décharge de toute condamnation ; Vu les autres pièces

FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE KONINKLIJKE NEDDLOYDS LINES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX

2°) En cas de réponse négative, le directeur général de l'OFPRA pourrait-il néanmoins, et dans quelles conditions, refuser d'enregistrer une demande déposée ou complétée tardivement ' Vu les autres pièces

condamner l'Etat à lui verser la somme de 534 448 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

des personnes âgées et des personnes handicapées ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

demande ; 3°) de mettre à la charge de la société France Télécom le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres pièces

rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres pièces

rappels de traitement et indemnité résultant de l'abandon du régime des équivalences pour ses fonctions de gardien-veilleur pendant la période allant du 1er août 1986 au 31 mai 1990 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

infractions à la circulation routière, et d'autre part, rejeté cette demande de suspension présentée par le préfet de l'Essonne au juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la