. - Irrecevabilité d'une requete qui ne porte que la mention manuscrite de la raison sociale de la société requérante.

.* PORTEE. OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

.* PORTEE. OUVRAGES SECONDAIRES NON DESIGNES PAR L'ACTE DECLARATIF.

. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - CANAUX - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.

X... une indemnité de 11 673 F en réparation du préjudice consécutif aux dommages causés à son bateau automoteur par la chute d'une porte de l'écluse n° 1 du canal de la Marne au Rhin à Rechicourt-le-Château

46-02-03-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT - Conditions d'octroi - Contrôle du juge sur l'appréciation portée par la commission économique centrale. | 54

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE DÉCISION EST ADOPTÉE [RJ1]. | 55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ARTICLE 12 DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT - PORTÉE - EFFET DIRECT.

et la définition de ses mesures d'exécution, des conclusions tendant à leur mise en oeuvre à la suite d'une annulation pour excès de pouvoir ne présentent pas à juger un litige distinct de celui qui porte

du conseil général en date du 7 février 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales en matière de ports

en port en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Chacune de ces conditions est distincte des autres, sa portée devant cependant être appréciée au vu de l'objectif poursuivi par le législateur.

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

Recours du ministre du budget, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 novembre 1978 du tribunal administratif de Bordeaux accordant décharge à l'établissement public " Port autonome de Bordeaux

X... en ce qu'elle porte sur les sommes "détaillées aux notes A, B, C, D" ; Vu, 2°) la requête sommaire enregistrée le 24 juin 1985 sous le n° 69 787, et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre

CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE DU PORT

VALIDE LEDIT ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ETAT EXECUTOIRE DU 10 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL PORTE