DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE QUATRE DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT A D'ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS

. - Charges non déductibles - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.

X NIE AVOIR TENU UNE COMPTABILITE OCCULTE ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 16 JANVIER 1973 PAR LE SERVICE REGIONAL DE LA POLICE JUDICIAIRE, LORS DE LA VISITE DE L'ENTREPRISE

fondamentales, dès lors que ses ressources sont suffisantes, comme l'attestent les documents qu'elle produit, qu'elle ne présente aucune menace pour l'ordre public et que l'intention migratoire que lui prête

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. (...

administratif de Lille a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé la délibération du 17 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de la ville a décidé d'accorder un prêt

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 27 octobre 2006, à l'encontre de M.

et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté

soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : L'Etat est tenu de prêter

Chokri X, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 30 juillet 2004 à 10 heures, à laquelle ont

familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; / 4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation

irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que les agents ayant procédé au contrôle anti-dopage et rédigé les rapports de contrôle disposaient d'un agrément en cours de validité et qu'ils ont régulièrement prêté

de l'insalubrité du campement et pour la sécurité ; qu'enfin, cette occupation porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts économiques de la société Bowling Atlantis ; - le refus du préfet de prêter

; QUE LES RETARDS QUI PEUVENT SE PRODUIRE SOIT DANS LA TRANSMISSION PAR LE PREFET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES RECLAMATIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SOIT DANS LEUR NOTIFICATION AUX CONSEILLERS DONT

procédure suivie devant lui ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6 § 1 de la convention n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE

. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Soustraction des revenus "exonérés" - Prêt consenti au contribuable.

ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Fonctionnaires - Conseil de discipline - Absence de mention au procès-verbal