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5 201 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032856732

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

En outre, les conditions matérielles d'exécution des perquisitions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes concernées par les perquisitions.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654700

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Communauté urbaine. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671787

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de lien avec le service. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007876925

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655979

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL IL APPARTENAIT ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655785

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contre un tiers

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648417

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Existence - Militaire ayant tué une personne qu'il avait appréhendée à proximité

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643747

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

, LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES OU ENTREPRISES MAITRES DES OUVRAGES OU CHARGEES DES TRAVAUX PUBLICS EN CAUSE ; MAIS CONS.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667060

Admin. suprême

18 novembre 1981

18 novembre 1981

AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DIMINUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI REVET UN CARACTERE PERSONNEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661329

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

l'assistance éducative aux mineurs en danger. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Mineurs

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751744

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

PUBLIQUE -Licenciement illégal d'un agent hospitalier. | 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704099

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684292

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Personne victime d'un accident dans un abattoir - Période d'I.T.T

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

civile d'un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l'Etat à raison de ces

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763107

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538281

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066648

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644350

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME. - | DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689881

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Services pénitentiaires - Suicide d'une personne incarcérée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643694

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

A ETE VICTIME LE 2 MARS 1969 AU COURS DE SON HOSPITASATION DANS LEDIT ETABLISSEMENT ; REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Source officielle

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