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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000032856732
6 juillet 2016
En outre, les conditions matérielles d'exécution des perquisitions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes concernées par les perquisitions.
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CETAT:CETATEXT000007654700
4 février 1976
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Communauté urbaine. | 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007671787
14 décembre 1981
60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Agissements dépourvus de lien avec le service. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007876925
8 décembre 1995
X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655979
QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACTIVITE DU SERVICE PUBLIC AUQUEL IL APPARTENAIT ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST
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CETAT:CETATEXT000007655785
16 décembre 1977
67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Contre un tiers
CETAT:CETATEXT000007648417
23 avril 1975
. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC -Existence - Militaire ayant tué une personne qu'il avait appréhendée à proximité
CETAT:CETATEXT000007643747
19 avril 1974
, LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES OU ENTREPRISES MAITRES DES OUVRAGES OU CHARGEES DES TRAVAUX PUBLICS EN CAUSE ; MAIS CONS.
CETAT:CETATEXT000007667060
18 novembre 1981
AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET DIMINUE LA PART DE CETTE INDEMNITE QUI REVET UN CARACTERE PERSONNEL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE
CETAT:CETATEXT000007661329
14 juin 1978
l'assistance éducative aux mineurs en danger. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Mineurs
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CETAT:CETATEXT000007751744
2 décembre 1988
PUBLIQUE -Licenciement illégal d'un agent hospitalier. | 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704099
28 juin 2019
en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000007684292
6 février 1981
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Personne victime d'un accident dans un abattoir - Période d'I.T.T
CETAT:CETATEXT000020288753
16 février 2009
civile d'un agent public du fait des dommages résultant de crimes contre l'humanité et, par conséquent, de la possibilité de rechercher sans limite de temps la responsabilité de l'Etat à raison de ces
CETAT:CETATEXT000041763107
27 mars 2020
L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538281
18 novembre 2020
publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008066648
12 novembre 2001
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000007644350
17 octobre 1973
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'URBANISME. - | DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS
CETAT:CETATEXT000007689881
28 octobre 1983
60-02-09,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Services pénitentiaires - Suicide d'une personne incarcérée
CETAT:CETATEXT000007643694
10 octobre 1973
A ETE VICTIME LE 2 MARS 1969 AU COURS DE SON HOSPITASATION DANS LEDIT ETABLISSEMENT ; REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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