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Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code rural alors applicable, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008061079

Admin. suprême

22 novembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008061466

Admin. suprême

11 février 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008076469

Admin. suprême

7 juillet 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée :

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007882911

Admin. suprême

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008081046

Admin. suprême

28 juillet 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008081189

Admin. suprême

11 octobre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes du jugement attaqué que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a répondu à l'ensemble des moyens

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5 SS

CETAT:CETATEXT000008086328

Admin. suprême

17 mai 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseilsupérieur de l'audiovisuel : Considérant qu'aux termes de l'article 29

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007846393

Admin. suprême

14 novembre 1994

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société NRJ, - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007850746

Admin. suprême

9 novembre 1994

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007851972

Admin. suprême

9 septembre 1994

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 20 du code rural dispose : "...

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007863256

Admin. suprême

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007993028

Admin. suprême

14 avril 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier, en date du 18 juin 1997 : Sans qu'il soit besoin

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841637

Admin. suprême

1 juillet 1994

SALAT, dont le domicile est situé à Barbezieux-saint-Hilaire (16300), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779779

Admin. suprême

27 septembre 1991

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

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5 SS

CETAT:CETATEXT000007833259

Admin. suprême

1 juillet 1992

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.