Article 3 : Les conclusions présentées par la société Immobilière 55 Rue d'Amsterdam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société 32-34 Rue Marbeuf au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

du Moulin et de la Pointe de Pen en Toul situées au nord de la rue des Tennis, qui figuraient dans cette zone, constituaient un espace remarquable au sens des dispositions des articles L. 121-23 et R.

Jean-Claude SOUBEYRE, demeurant 9, rue des Frères à Aurillac (15000), Mme Marie-Louise GYRE, demeurant 7, rue Marie Maurel à Aurillac (15000), M.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris (75017) et M. B...

Article 2 : L'Etat versera à la SARL du 2 rue Saint-Charles une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA RUE DANQUECHIN-DORVAL SONT REJETEES.

Bas-Rhin , 2° la demoiselle Anne-Louise H..., demeurant dans la même rue, 3° les époux Jean-Pierre Y..., demeurant dans la même rue, 4° la dame Arlette, Renée, Jeanne Z..., épouse du sieur Bernard André

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par Mme Thérèse A..., domiciliée ... à La Rue-Saint-Pierre (60510), M.

lequel le maire de Paris a délivré à la SA Dauchez Copropriété un permis de construire en vue de la création d'un ascenseur dans le vide central de l'escalier gauche d'un immeuble sis à Paris (75006), 12 rue

Hippolyte Maindron et de la rue Léonidas à Paris.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège est 193-197, rue

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

Jérôme AD, demeurant 25, rue de la Croix Blanche à Malville (44260), Mme Isabelle , demeurant 6, rue du Pressoir à Malville (44260), M.

La société FCA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé 6 rue Nicolas Copernic à Trappes.

PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DESIGNANT UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LES DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES TRAVAUX D'ALIGNEMENT DE LA RUE VAILLANT-COUTURIER, EXECUTES PAR

de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Galluis de procéder à l'enlèvement de tout obstacle placé sur la chaussée de la rue

MANNESSIER, demeurant 15, rue du Docteur Babin, LUCAS demeurant 12, rue des Douves, BESSON, demeurant 4, Hameau de la Pluche, Mlle PUCCI, demeurant 1, rue Gabriel Péri, M.