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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236971
27 juillet 2005
27 juillet 2005
./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238147
28 avril 2006
28 avril 2006
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2006, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, qui déclare se désister
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239039
7 décembre 2005
7 décembre 2005
A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu, enregistré le 8 septembre 2005, l'acte par lequel le PREFET DE L'EURE déclare se désister de la présente instance
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255027
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255259
28 décembre 2005
28 décembre 2005
purement et simplement de sa requête ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que le désistement de la
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255988
9 août 2006
9 août 2006
A a déclaré se désister des conclusions qu'il a présentées qui ne tendent pas à l'annulation du décret du 13 juillet 2000 ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170851
17 mai 2004
17 mai 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196784
30 juillet 2003
30 juillet 2003
Y... fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'il entend se désister de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu' il en soit
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196803
19 mai 2004
19 mai 2004
entend se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la délivrance d'un formulaire de réintégration mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171761
5 juillet 2004
5 juillet 2004
la charge de l'Etat la somme de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 16 février 2004, l'acte par lequel le syndicat requérant déclare se désister
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198116
7 mai 2003
7 mai 2003
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630786
30 décembre 2009
30 décembre 2009
demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127707
11 décembre 2002
11 décembre 2002
X... fait valoir qu'il a vécu plus de neuf ans en France, qu'il est parfaitement intégré dans la société française, qu'il possède des revenus suffisants pour mener une vie décente et qu'il est propriétaire
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505439.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de son droit d'accéder à un logement décent
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641440
8 janvier 1969
8 janvier 1969
CETAT54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement sous condition.
Résumé IA — à vérifierConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641306
11 juin 1969
11 juin 1969
CETAT54-05-04,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Désistement d'instance.
Résumé IA — à vérifier5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007345
19 octobre 2007
19 octobre 2007
, un désistement d'office, comme tout désistement dont le juge administratif donne acte, a le caractère d'un désistement d'action - et qu'alors, en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038008336
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Les demandeurs d'asile doivent pouvoir bénéficier, en application des articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de conditions matérielles décentes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037096432
27 avril 2018
27 avril 2018
leur droit d'asile en ce que l'OFII, en refusant de les héberger, les a privés du bénéfice des mesures prévues par la loi visant à garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036904646
27 avril 2018
27 avril 2018
son droit d'asile en ce que l'OFII, en refusant de les héberger, l'a privée du bénéfice des mesures prévues par la loi visant à garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes
Source officiellePage 14 sur 90