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jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, annulé le marché conclu le 28 octobre 1991 par la régie

excédait le seuil de 20 % du chiffre d'affaires fixé par la loi, dès lors que l'association n'avait pas fait connaître le montant des sommes versées par les annonceurs, avant déduction des frais de régie

Article 3 : L'Etat versera à la société RREEF Investment GMBH la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

A... tendant à la décharge des impositions supplémentaires lui ayant été assignées au titre de l'année 2010 à raison de revenus distribués par la société Red Advisors Ltd.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vermilion REP.

provoquées de la société Routes et Travaux MARCOULY dirigées contre l'Etat, ledit syndicat et la commune de Montcuq ne sauraient être accueillies ; En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble de Mme Rey

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE VAP D'ENTREVES ET CIE et autres, et de Me Odent, avocat de la Régie Autonome des Transports Parisiens, - les conclusions de M.