, qui a pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire, ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

caractère inopérant de la revente du bien par la communauté de communes ; - elle a commis une erreur de droit en estimant que l'action en résiliation de la vente était dépourvue de toute chance de succès

L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. / Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études

, qui a pour effet d'interrompre le délai du recours que l'intéressé envisageait d'introduire, ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès

l'éducation nationale dans les formes déterminées par les lois et règlements relatifs aux grades d'Etat" ; que les grades universitaires ne peuvent être attribués qu'aux candidats qui ont subi avec succès

été recruté le 28 juin 1965 au centre d'essais des Landes en qualité d'ajusteur-mécanicien spécialité équipement-groupe VI, c'est-à-dire d'une profession classée comme aéronautique, il a subi avec succès

termes de l'article 11 du décret du 31 octobre 1975 susvisé : "Les professeurs stagiaires peuvent être titularisés dans un corps de professeurs d'enseignement général de collège après avoir subi avec succès

OPERATIONS ; QUE LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT PAR LE PRESIDENT ET CERTAINS MEMBRES DU BUREAU, TOUS ELUS SORTANTS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT FAIT APPEL SANS SUCCES

X..., de nationalité marocaine, qui avait suivi sans succès deux années d'études à l'université Paul-Valéry de Montpellier, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour "étudiant" pour l'année universitaire

administratives, juridiques et politiques, telle qu'elle résulte de l'article 2 des statuts de l'université, et du statut de cette unité d'enseignement et de recherche, auquel renvoie ledit article ; que par sute

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui lui sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès

CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT D'AUTRES FRAIS NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS OU D'INDEMNITES QUELCONQUES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS REMBOURSABLES EN CAS DE SUCCES

"LES ELEVES-PROFESSEURS QUI, EN CAS DE FORCE MAJEURE MALADIE OU ACCIDENT GRAVE NE PEUVENT SUBIR TOUT OU PARTIE DES EPREUVES TRIMESTRIELLES OU EXAMENS DE FIN D'ANNEE, OU NE LES ONT PAS SUBIES AVEC SUCCES

, CONTROLEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU CONDITIONNEMENT DES PRODUITS, A ETRE POURVU D'UN DES EMPLOIS D'INSPECTEURS EN VUE DESQUELS AVAIT ETE ORGANISE UN CONCOURS EN 1959 ET DONT IL AVAIT SUBI AVEC SUCCES

nommés professeurs stagiaires, sont tenus d'effectuer dans leur emploi de professeur un stage probatoire dont la durée est, en principe d'un an, et ne peuvent être titularisés que s'ils ont subi avec succès

CONSIDERANT QUE CETTE DECISION A PRIVE LE SIEUR X..., ALORS ETUDIANT EN LETTRES, DES CHANCES SERIEUSES QU'IL AVAIT D'OBTENIR DES L'ANNEE 1966 UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ET D'ETRE ENSUITE NOMME APRES SUCCES

X..., par ailleurs bénéficiaire d'une pension d'invalide de guerre, le décret attaqué ne fait pas grief au requérant ; que, par suie, M.