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administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine public maritime des terrains

la date de la décision contestée : "Doivent être réattribuées à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° les terrains

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LOI DU 19 AVRIL 1919, QUI AUTORISE LE DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, A MAINTENU, DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, LA SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" GREVANT LES TERRAINS

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QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS

Poitiers a annulé, à la demande de l'association Nature et environnement 17, la décision du 22 novembre 2002 par laquelle le maire de Château-d'Oléron a autorisé l'extension du périmètre d'exploitation du terrain

code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties " ...7°) les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties" ; Considérant qu'en estimant que M. et Mme

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime délivrant un certificat d'urbanisme négatif relatif au terrain

des lots de terrains et des constructions édifiées, n'a procédé, de 1970 à la date de sa mise en liquidation, en dehors d'opérations de lotissement et de vente de parcelles loties et non loties, qu'à

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Mende n'est pas admis.

date que s'est révélé le préjudice qui aurait consisté pour chacun d'eux en une perte de la valeur de sa propriété imputable à la faute commise par le préfet en autorisant le lotisseur à vendre des terrains

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE PROFESSIONNEL SUR UN TERRAIN SITUE RUE DE VILLENCY A NEAUPHLE-LE-CHATEAU ; 2° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME

que, par une décision du 15 janvier 1981 devenue définitive, le tribunal de grande instance de Besançon a reconnu à Mme X... la pleine propriété, exempte de toute servitude de passage, d'une bande de terrain

alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 4° les terrains

situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant en zone NC les terrains