RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES.

décret, " lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10décembre 1991 et tendant à ce que le juge administratif ordonne, par voie du référé, au ministre des affaires étrangères et au ministre

X... en réparation des dommages causés à sa propriété par les travaux de construction de l'échangeur autoroutier de Chanteloiseau à Villenave d'Ornon (Gironde) ; b) a rejeté son appel en garantie formé

Clermont-Ferrand a rejeté leur contestation de l'ordonnance en date du 16 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a liquidé les frais de l'expertise ordonnée

18-01-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité du comptable en cas de poursuite du paiement de dépenses instituées par délibération

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une

conclusions tendant à la constatation de la nullité de la convention de mandat en date du 24 mai 1988 et de ses deux avenants et de la convention de cession de créance du 27 décembre 1995 et, d'autre part, ordonné

tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Contestation de la répartition et du montant des frais d'expertise - Désistement du requérant avant que n'ait débuté l'expertise sollicitée par lui et ordonnée

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Considérant que lorsque des pièces sont couvertes par un secret protégé par la loi, le respect de cette exigence implique que, pour l'exécution des mesures d'instruction ordonnées

Chabanais à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs

. - EXISTENCE - REFUS IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE D'ORDONNER LA RÉOUVERTURE D'UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER AUX VOYAGEURS, DONT LE TRACÉ EST PARTIELLEMENT EN ESPAGNE. | 65-01-005 TRANSPORTS.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

à l'annulation d'une décision rejetant une demande de démolition d'un ouvrage public dont une décision juridictionnelle a jugé qu'il a été édifié irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée

: " Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 (alinéa B) ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur

Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le refus de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'ordonner la communication des documents enregistrés par les

Kamal X et, d'autre part, rejette la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif, ordonné une expertise en vue d'apprécier la réalité et l'importance des troubles invoqués par M.

1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT DONC, EN PRINCIPE, ORDONNER

. - Litige sur la répartition de son chiffre d'affaires entre ces trois catégories d'opérations et sur le montant des achats correspondant à chacune d'elles - Expertise ordonnée.