. / La commission peut constater en accord avec le responsable du traitement, que les informations concernant le demandeur doivent être rectifiées ou supprimées et qu'il y a lieu de l'en informer.

mars 2017, le Premier ministre a, en premier lieu, introduit la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le versement de l'allocation en cas de fraude et de retirer

de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule la partie des décisions des 1er et 3 juillet 1992 du chef de la division des personnels au rectorat de l'Académie de Toulouse qui retire

Considérant que si la protestataire soutient que les listes électorales rectifiées n'auraient pas été affichées selon les modalités prévues par l'article L. 33 du code électoral, cette circonstance, à

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de " retirer leur investiture " à ceux des conseillers régionaux élus le 13 décembre 2015 au conseil régional d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points qui y étaient récapitulées et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés

ainsi que la désignation cadastrale de la parcelle expropriée ; que si la superficie indiquée sur l'état parcellaire, identique à celle figurant dans le dossier de l'enquête, était erronée et a été rectifiée

QU'ELLE STATUA AU FOND, AU VU DE CETTE DERNIERE MESURE D'INSTRUCTION, PAR UNE SENTENCE DU 31 JANVIER 1968 ; QUE CETTE SENTENCE A ETE ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1970, RECTIFIEE

A s'est prévalu à tort de sa qualité de membre de cette association dans sa requête sommaire et son mémoire complémentaire, point qu'il a au demeurant rectifié dans un nouveau mémoire, n'est pas de nature

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite du maire de Falicon (Alpes-Maritimes) de retirer

son président, et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, telle que rectifiée, présentent à juger les mêmes questions.

du 14 mai 1987, par laquelle l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture a rejeté sa soumission à l'appel d'offres ouvert en vue de l'achat de pommes de table retirées

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rétablir les trois points retirés de son permis de conduire à la suite

L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande du 10 mars 2006 tendant à ce soit retiré

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête sont dirigées contre la décision en date du 10 février 1986 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer

. | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Intervention d'une nouvelle décision, devenue définitive, se substituant à la décision précédente et d'effet identique

TECHNOLOGIE | 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) | 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 22 décembre 1985 "... les certificats de résidence peuvent être retirés