B... de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que la lettre recommandée contenant cette décision a été vainement présentée le 28 juin 2012 à une adresse située à Argenteuil

constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine

constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a bénéficié depuis septembre 2013 d'une aide personnalisée au logement (APL) pour la location d'un logement situé à Saint-Vallier

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

du port, qui avait eu connaissance la veille de la rupture de l'aussière par une drague travaillant pour le compte du service maritime, n'a ni consacré un temps suffisant à des recherches demeurées vaines

l'avocat qui avait présenté la demande des époux X... devant le tribunal administratif à produire cette pièce, il n'a pas été donné suite à cette invitation ; que si les requérants affirment avoir vainement

recourir dans certains cas aux règles du vol à vue ne pouvant être utilisée, pour d'évidentes raisons de sécurité, que dans des limites très étroites ; que les pertes de recettes et les frais exposés en vain

NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FAIT DES DILIGENCES SERIEUSES, QUI SERAIENT DEMEUREES VAINES, POUR TENTER DE LA DONNER EN LOCATION ; QU'AINSI ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'EN ETANT RESERVE LA JOUISSANCE AU

par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme a réformé la décision du 16 janvier 1986 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Rhône et a autorisé la création à Vaulx-en-Velin

X... n'alléguait pas avoir demandé en vain à la commune de lui adresser ces documents ; qu'en se fondant sur ce motif, avancé par la commune dans son mémoire en défense, sans le soumettre à l'examen de

non déclarée de 180 000 F qui lui avait été allouée par la société à la suite d'un vote de son assemblée générale ; que ce redressement a été assorti des pénalités pour mauvaise foi ; qu'après avoir vainement

A, qui avait précédemment vainement tenté d'obtenir le statut de réfugié politique en France et avait été éloigné du territoire française l'année précédant la conclusion de son mariage, comme conclu dans

X..., qui mettait en valeur une exploitation de 23 ha à Sarrey (Haute-Marne) a tenté en vain de céder ladite exploitation après avoir atteint l'âge auquel il était en droit de prétendre obtenir une pension

du village de Colombey-les-Deux-Eglises ; que la commune de Breteuil qui, d'une part, a la qualité de contribuable départemental et qui, d'autre part, affirme sans être contredite avoir sollicité en vain

celle, aux fins de restitution de la taxe, rejetée par la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, du 19 mars 1986 ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que la société "ait d'abord déféré en vain

X..., de nationalité pakistanaise, est entré en France en décembre 1993, sous couvert d'un passeport muni d'un visa touristique de quinze jours ; qu'après qu'il ait vainement sollicité que lui soit reconnue

X... ait essayé en vain de trouver un autre pays d'accueil est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.