DE 60 HECTARES DE TERRAIN SUR LE PLATEAU D'AVORIAZ A ETE ROMPU PAR LADITE COMMUNE LE 23 JUILLET 1960 SANS QUE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND ENONCEES A L'ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE

du centre hospitalier a prononcé son licenciement pour abandon de poste ; Considérant que, dans ces conditions, en ne reprenant pas son travail dès le 6 août, Mme X... doit être regardée comme ayant rompu

que l'urgence est établie dès lors que les candidats admissibles doivent exprimer leurs voeux définitifs d'affectation avant le 22 juillet 2009 ; que l'égalité de traitement entre les candidats a été rompue

X... n'avait pas rompu le lien qui l'unissait à son service ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE PUTEAUX n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative

X..., la décision par laquelle elle avait rompu son contrat de travail ; qu'il suit de là que l'autorité administrative était tenue de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée ; qu'il résulte

vertu des articles 2, 3 f) et 15 du règlement annexé à l'accord agréé par arrêté du ministre du travail du 21 août 1988, alors en vigueur, les salariés de moins de 50 ans dont le contrat de travail est rompu

X... a rompu le lien qui l'unissait au service ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges le MINISTRE DE L'ECONOMIE a pu légalement, en constatant cette situation de fait, prononcer

allégations ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'appui qu'aurait apporté le journal Ti'Ama aux candidats du Tahoeraa Huiraatira ; qu'il résulte enfin de l'instruction que la chaîne TNTV n'a pas rompu

enfant, né en France le 15 septembre 2001, et avec lequel elle s'est mariée le 31 août 2002 ; qu'en outre, compte tenu des circonstances de la naissance de son enfant, sa famille restée en Algérie a rompu

demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... fait valoir qu'elle réside, depuis près de vingt-cinq ans en France où elle a des attaches personnelles et qu'elle a rompu

erreur de droit ou dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que Mme A ne pouvait être regardée comme ayant, de sa propre initiative et sans justification, rompu

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, les contrats d'abonnement au nom de sa mère ont été rompus préjudiciant le fonctionnement normal du domicile de

Van Tich A, demeurant à ... ; M.

procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

L'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose que : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de

juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE SAINT-VINCENT, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, CASTEL ROC, BP 54 à Font-Romeu

dont l'absence avait pour origine un motif de santé attesté par des certificats médicaux non contestés et qui a tenu l'administration informée de ses intentions, ne saurait être regardée comme ayant rompu

dispositions de l'article 6 du décret du 24 novembre 1982 sont, aux termes du dernier alinéa de cet article, applicables "à compter du 1er février 1983 aux allocataires dont le contrat de travail a été rompu